Type de bien ? Maison Appartement Autre
  • Vos coordonnées

06 24 69 55 18 Viadeo
DPE Marignane 13700
Diagnostic immobilier Marignane 13700
DPE Marignane 13700

Loi Boutin

Depuis 2009, la mention de la surface loi Boutin sur les contrats de bail de logements loués vides et à usage d'habitation principale est obligatoire pour les propriétaires bailleurs.

Cette mesure ne concerne donc pas les locations saisonnières, ni les locations meublées.

Pour obtenir cette surface loi Boutin, il convient de tenir compte de la surface du plancher, dont on aura déduit la surface des cloisons, des embrasures de fenêtres et de portes, mais aussi des gaines, des marches et des cages d'escalier.

On ne prend en revanche pas en considération les surfaces de moins de 8 m2, les volumes dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les terrasses, balcons, les caves, les garages et les parkings.

De même, les vérandas, greniers, remises et combles non aménagés ne sont pas intégrés au calcul d'une surface habitable loi Boutin, contrairement à la loi Carrez concernant les ventes de biens en copropriété.  

Diagnostic immobilier proche de Vitrolles