Type de bien ? Maison Appartement Autre
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DPE Marignane 13700
Diagnostic immobilier Marignane 13700
DPE Marignane 13700

Etat descriptif de division / SRU

Millièmes

En copropriété, chaque copropriétaire détient ce que l’on appelle une quote-part de la copropriété qui est exprimée en tantièmes. La détermination du nombre de tantièmes est libre (1000, 10 000, 100 000, etc) Les copropriétés sont divisées en millièmes de parts. C’est pourquoi on parle de millièmes.

  • Objectif :

Les Millièmes permettent d’établir la répartition des charges de chacun dans une copropriété.

  • Textes de loi :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
version consolidée au 22 décembre 2007. La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU 
Article L111-6-2 du CCH. Le règlement de copropriété doit impérativement contenir une description énumérant et définissant chaque partie privative et chaque partie commune. Il devra également fixer leurs conditions d’utilisation

  • Garanties :

Pour une mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans ; il faut aussi faire réaliser un diagnostic technique sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité : Diagnostic technique SRU-

Diagnostic immobilier proche de Port-de-Bouc