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DPE Marignane 13700
Diagnostic immobilier Marignane 13700
DPE Marignane 13700

Etat des lieux locatif

L’état des Lieux appelé aussi "constat d’état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte. Il doit obligatoirement être joint au contrat de location.

 

Objectif :

Comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire

  • Textes de loi :

Art. 3 de la loi du 06 juillet 1989 précise qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés.

  • Garanties :

Éviter un certain nombre de litiges liés aux intérêts de l’une ou l’autre des parties.

  • Méthodes :

Établir, de manière contradictoire, en présence des deux parties (locataire/bailleur) ou de leurs représentants, point par point, la liste des pièces, le détail de leur équipement et l’état des revêtements. Ce document est annexé au bail. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location.

Cette prestation est proposée au propriétaire ou au locataire qui souhaite établir un état des lieux conforme à la loi.

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