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DPE Marignane 13700
Diagnostic immobilier Marignane 13700
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Diagnostic technique SRU

Diagnostic Technique loi SRU :

Pour une mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans ; il faut faire réaliser un diagnostic technique sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

  • Textes de loi :

Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :

Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique.

Il porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

  • Risques : En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.
  • Méthode :
  • Analyses : des contrats d’entretiens des ouvrages et équipements techniques, l’historique des principales interventions (gros travaux, sinistres,), de la liste actualisée des désordres signalés par les locataires ou le propriétaire.
  • Détermination de lots privatifs à contrôler en sus des parties communes.

Le diagnostic reposera sur une série de contrôles visuels et limités à ce qui est apparent ou d’accès facile ne nécessitant pas de démontages ou d’opérations destructives. C’est une appréciation sur l’état de chaque ouvrage, installations et équipements examinés :

  • le Clos et le Couvert : couverture, menuiserie extérieures, ravalement
  • la Structure : charpente, murs extérieurs et intérieurs, planchers, escaliers, sous-sols, fondations si apparentes, humidité
  • L’Équipement : sanitaire, chauffage, électricité gaz, ventilation
  • L’Isolation : façades, combles, planchers hauts du sous-sol
  • Les Finitions : sols, peintures, plafonds

Le diagnostic technique porte sur les éléments essentiels du bâti ainsi que les équipements communs et de sécurité susceptibles d’entraîner des dépenses importantes dans les années qui suivront la vente.

  • Validité :

Le Diagnostic technique SRU est valide 3 ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.

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